/Agence Technique des Transports Terrestres

Démarches pour obtenir une licence pour l’exercice des professions suivantes :

• Résidence au pays qui a délivré le certificat durant la période de l’obtention du certificat étranger pour une période de deux ans au moins ;

• Catégorie 2 : Moniteur d’enseignement de la conduite des véhicules

• Catégorie 3 : Formateur de moniteurs d’enseignement de la conduite des véhicules.

Validité

3 ans au maximum

Premier établissement

Conditions

• Etre titulaire d’un certificat d’aptitude professionnelle d’enseignement des règles de circulation et de la sécurité routières ou d’enseignement de la conduite des véhicules ou de formation de moniteurs d’enseignement de la conduite des véhicules

• Avoir suivi un stage de premiers secours

• Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation pour crime ou délit de plus de 3 mois d'emprisonnement ferme ou de plus de 6 mois avec sursis et ne pas avoir été déclaré en faillite et non réhabilité

• Ne pas être sous le coup d’un retrait effectif du permis de conduire lors du dépôt de la demande d'obtention de la licence.

• Ne pas appartenir au personnel de l’État, des collectivités publiques locales, des établissements publics à caractère administratif ou le corps des personnels des offices et des établissements publics à caractère industriel et commercial et les sociétés dont l'Etat ou les collectivités locales détient leur capital directement et en totalité.

• Ne pas être un retraité pour les employés.

• Avoir établi un contrat de travail avec un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules ou un centre spécialisé de formation dans le domaine de la conduite des véhicules

• Etre affilié à la Caisse Nationale de la Sécurité Sociale conformément à la législation en vigueur

• Avoir un permis de conduire non subordonné à un aménagement spécial du véhicule et/ou le port et l'utilisation d'appareils et de prothèses pour la deuxième et la troisième catégories de licences.

• Etre totalement disponible pour l'exercice de l'activité que lui permet la licence demandée.

Formalités

• Demande sur un imprimé délivré par l’ATTT portant la signature légalisée et comportant une déclaration sur l’honneur aux termes du quel l'intéressé déclare ne pas appartenir au personnel de l'Etat, des collectivités publiques locales, des établissements publics à caractère administratif ou le corps des personnels des offices et des établissements publics à caractère industriel et commercial et les sociétés dont l'Etat ou les collectivités locales détient leur capital directement et en totalité et ne pas bénéficier d'une pension de retraite pour les employés et qu'il est totalement disponible pour l'exercice de l'activité que lui permet la licence demandée.

• Une photocopie du certificat d’aptitude professionnelle

• Une copie conforme à l'original du contrat de travail pour les employés établi avec un établissement d'enseignement de la conduite.

• Un bulletin n°3 délivré depuis moins de 6 mois

• Une photo récente sur fond blanc et de dimensions 3,5 cm x 4,5 cm environ

• Une copie conforme à l'original d'une attestation délivrée depuis moins d'une année par des établissements spécialisés dans le domaine en question et reconnus justifiant que le demandeur a suivi un stage dans les premiers secours.

• Une attestation délivrée par les services compétents de la Caisse Nationale de la Sécurité Sociale justifiant l'affiliation du demandeur à la caisse conformément à la législation en vigueur.

• L’ancienne licence en cas d’extension de catégorie du certificat d’aptitude professionnelle

• Un timbre de formalités administratives de 10 dinars

• Un quittance de paiement des droits exigés

Redevance

Le montant de la redevance à payer s’élève à douze dinars (35 DT)

Duplicata (Perte de la licence)

Formalités

• Demande sur imprimé délivré par l’ATTT

• Une attestation de perte délivrée par les autorités compétentes (police ou Garde nationale)

• Une photo récente sur fond blanc et de dimensions 3,5 cm x 4,5 cm environ

• Un timbre de formalités administratives de 5 dinars

• Un reçu de paiement des droits exigés

Validité

Le duplicata mentionne le reste de validité de la licence originale.

Redevance

Le montant de la redevance à payer s’élève à douze dinars (30DT)

Renouvellement

La licence est obligatoirement renouvelée en cas de fin de validité ou en cas de changement de l’employeur.

Validité

La validité lors du renouvellement suite au changement de l’employeur est la même que celle de la licence d’origine.

Formalités

• Demande sur un imprimé délivré par l’ATTT portant la signature légalisée et comportant une déclaration sur l’honneur aux termes du quel l'intéressé déclare ne pas appartenir au personnel de l'Etat, des collectivités publiques locales, des établissements publics à caractère administratif ou le corps des personnels des offices et des établissements publics à caractère industriel et commercial et les sociétés dont l'Etat ou les collectivités locales détient leur capital directement et en totalité et ne pas bénéficier d'une pension de retraite pour les employés et qu'il est totalement disponible pour l'exercice de l'activité que lui permet la licence demandée

• Une copie conforme à l’original du contrat de travail pour les employés établi avec un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules ou un centre spécialisé de formation dans le domaine de la conduite des véhicules ;

• L’ancienne licence

• Un bulletin n°3 délivré depuis moins de 6 mois

• Une photo récente sur fond blanc et de dimensions 3,5 cm x 4,5 cm environ

• L’ancienne licence en cas d’extension de catégorie du certificat d’aptitude professionnelle

• Une copie conforme à l'original d'une attestation délivrée depuis moins d'une année par des établissements spécialisés dans le domaine en question et reconnus justifiant que le demandeur a suivi un stage dans les premiers secours.

• Une attestation délivrée par les services compétents de la Caisse Nationale de la Sécurité Sociale justifiant l'affiliation du demandeur à la caisse conformément à la législation en vigueur.

• Un timbre de formalités administratives de 5 dinars

• Un reçu de paiement des droits exigés

Redevance

Le montant de la redevance à payer s’élève à douze dinars (25DT)